La location d’un appartement meublé est une option attrayante pour de nombreux propriétaires, offrant la possibilité de générer des revenus supplémentaires tout en offrant un logement prêt à vivre pour les locataires. Cependant, une question qui revient souvent est celle de l’obligation d’avoir un numéro de SIRET pour louer un tel bien. Démêlons les faits et clarifions cette question importante pour les propriétaires bailleurs.
A quoi sert un numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET est un identifiant attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui permet d’identifier une entreprise Française. Lorsqu’une entreprise se crée, elle a automatiquement un code SIRET.
Le numéro de SIRET et la location meublée
Lorsqu’il s’agit de louer un appartement meublé, il est essentiel de comprendre les exigences légales notamment en matière d’enregistrement et de formalités administratives.
La nécessité d’obtenir un numéro de SIRET dépend de plusieurs facteurs, comme le statut du propriétaire et du type de location. Analysons les 2 cas de figure :
Je suis propriétaire d’une location meublée à titre professionnel
En France, la législation exige que les propriétaires qui tirent un revenu régulier, substantiel et professionnel de la location meublée obtiennent un numéro de SIRET. Une location meublée est considérée comme professionnelle si les revenus générés dépassent 23 000 euros par an et représentent plus de la moitié des revenus globaux du foyer.
Dans ce cas, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtenir un numéro de SIRET. Vous devez également respecter les obligations comptables, sociales et fiscales propres aux entreprises.
Je suis propriétaire d’une location meublée à titre non professionnel
Pour les propriétaires qui louent occasionnellement un bien meublé, par exemple via des plateformes de location saisonnière comme Airbnb, vous pouvez être exempté de l’obligation d’obtenir un numéro de SIRET, car cette activité ne constitue pas votre principale source de revenu. La location est alors considérée comme une activité civile.
Cependant, vous devez déclarer vos revenus selon le régime choisi, qu’il s’agisse du régime micro-BIC ou du régime réel simplifié.
Plus d’informations sur la sous-location meublée sur cette page.
Les avantages et les inconvénients de l’enregistrement
Les avantages du numéro de SIRET pour louer
L’enregistrement offre une reconnaissance officielle de l’activité, une certaine légitimité et peut rassurer les locataires quant à la fiabilité du propriétaire.
De plus, cela permet au propriétaire de déduire certaines charges liées à la location meublée de ses revenus fonciers, ce qui peut être avantageux sur le plan fiscal.
En tant que professionnel ayant un numéro de SIRET, il sera possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value en cas de revente du bien (selon condition).
Dans le cas d’une activité para-hôteliere, il sera également possible de récupérer la TVA.
Pour en savoir plus sur la plus-value et le régime de loueur meublé professionnel, consultez mon article « Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel« .
Les inconvénients du numéro de SIRET pour louer
L’enregistrement implique des obligations supplémentaires, telles qu’une comptabilité d’entreprise, la production de compte annuel d’activité et la déclaration des revenus générés par la location auprès des organismes fiscaux pour les impôts et sociaux pour les prélèvements. L’administratif est plus complexe lorsqu’on passe en statut professionnel.
Cette immatriculation peut également entraîner des frais supplémentaires car elle implique des coûts de gestion administratives, de gestion comptable et d’assurances obligatoires pour exercer l’activité
Le respect des normes et des réglementations est également plus important VS un statut non professionnel.
Plus de curiosité ? Découvrez l’article sur comment ne pas payer d’impôts avec la location meublée.
Faut-il un numéro de SIRET pour louer un appartement meublé ? Conclusion
L’équipe Projet YMOB