——– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ——–

Mis à jour le 15/05/2024

 

 

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site www.meublepasapas.com est édité par S.A.S.U Projet YMob, au Capital Social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le numéro SIRET 853 066 181 000 27  et le numéro de déclaration d’activité 9306100906 (ci-après la Société).

 

La Société Projet YMOB est un organisme de formation professionnelle certifié QUALIOPI. 

La Société fournit, élabore et dispense à ses Clients, des prestations de formation professionnelle continue en ligne par le biais d’actions de formations telles que définies à l’article L. 6313-2 du Code du travail. 

La société vend également des produits numériques, organise des séminaires et accompagne ses Clients sur des projets clé en main. 

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Les CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits/ Services sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de Produits / Services passées par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.

Les CGV sont communiquées systématiquement au Client au moment de la commande de produits et/ou formations proposés par la Société et à tout moment s’il en fait la demande. Le Bénéficiaire a par ailleurs accès aux CGV depuis le Site sous la rubrique « CGV ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

La Société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

  • Webinaires
  • Formations en ligne non finançable par des organismes tiers 
  • Formations en ligne finançable par des organismes tiers 
  • Documents téléchargeables
  • Accompagnement personnalisé
  • Événements physiques en présentiel (séminaires, rencontres, repas).

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. 

Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. .

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 4 – Accès aux Services

 

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée d’un an et tant que le contenu sera disponible en ligne en fonction du package choisi – se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

 

Article 5 – Descriptif des produits

 

5.1 – Formations dédiées à l’investissement immobilier : 

Pack immo en ligne : module de formation accessibles en e-learning 7/7 et 24/24. Cette formation permet au stagiaire de découvrir toutes les étapes pour apprendre à investir dans l’immobilier de manière rentable et sécurisée.

 

Pack travaux : formation e-learning, accessible 7/7 et 24/24, permettant au stagiaire de connaître les bases incontournables pour la mise en place de travaux. Des exemples très concrets pour appréhender les travaux de vos investissements vous seront proposés. Un tableau estimatif du montant des travaux (excel) est prévu dans la formation avec son tuto explicatif.

 

Pack fiscalité : Formation e-learning, accessible 7/7 et 24/24, permettant au stagiaire de tout savoir sur la fiscalité en location nue et meublée. Cette formation permet également de découvrir la fiscalité des sociétés et vous aidera à adopter le bon mindset.

 

Pack outils : formation e-learning, accessible 7/7 et 24/24, présentant tous les outils digitaux (word, excel, PDF) vous permettant de professionnaliser vos démarches avec tous les partenaires de l’investissement (banquiers, locataires, agents immobiliers …)

 

5.2 – Formations dédiées à l’achat de mobil home : 

Pack mobil home  : ce pack s’éloigne beaucoup des autres, il s’agit d’un accompagnement vers l’achat de mobil home donnant accès à une formation e-learning, accessible 7/7 et 24/24. Ce pack s’adresse aux futurs propriétaires de mobil homes. Vous en saurez alors beaucoup sur la réglementation en vigueur, sur les pièges à éviter, et toutes les astuces à connaître avant d’acheter un mobil home.

 

Pack LOUEZ PLUS LOUEZ MIEUX : accompagnement sur la location de mobil home donnant accès à une formation e-learning, accessible 7/7 et 24/24, qui s’adresse aux propriétaires de mobil home. Vous y apprendrez comment correctement optimiser vos chances de maximiser la location de votre mobil home en fonction de votre camping. Un accompagnement plein d’astuces et de conseils pour les propriétaires qui souhaitent amortir tous leurs frais annuels.

 

5.3 – Formations dédiées à l’entrepreneuriat

Création d’entreprise :  Formation e-learning, accessible 7/7 et 24/24, d’une durée de 20 heures permettant au Client de tout savoir sur la création d’une entreprise. 

 

5.4 – Clés en main

Accompagnement et prise en charge de la totalité du projet immobilier dans le but de vous permettre d’investir dans l’immobilier de façon totalement sereine. Chasse immobilière, accompagnement, suivi du projet et formation sont compris dans cet accompagnement. Ainsi qu’une garantie travaux (délais et tarifs).

 

5.5 – Séminaires : 

Pack e-learning, accessible 7/7 et 24/24, compilant toutes les conférences de Projet YMOB. Entre conseils de pro pour mieux comprendre les marchés immobiliers, les banques, ou tout simplement des astuces pour optimiser un maximum de tâches, ce pack se veut très complet.

 

 

 Article 6 – Garanties

6.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

 

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. 

 

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

 

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. 

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

6.2 Garantie satisfait ou remboursé

La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de quelques jours à compter de la commande, sur tout ou partie d’un service. 

 

Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de ces quelques jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

 

Le client peut renoncer à cette garantie sur demande, s’il désire accéder à la totalité du service. Dès réception de la demande par la Société, la garantie est supposée terminée.

 

Article 7 – Conditions tarifaires

7.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans motif, en les publiant en ligne. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits et Formations commandé(e)s au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

 

Conformément à la législation en vigueur, nos formations sont exonérées de TVA en vertu de l’article Art. 261.4.4 a du CGI du Code Général des Impôts, en raison de notre statut d’organisme de formation et de notre numéro de déclaration d’activité 93061009206

 

7.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

 

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. La facture peut, la plupart du temps, être accessible en pièce jointe directement après commande.

 

7.3 Règlement

 

7.3.1 Financement personnel :

Le paiement devra intervenir après avoir validé le panier et signé les documents obligatoires. Le Client pourra choisir de payer par carte bancaire. Le paiement est comptant et, sauf exceptions, doit intervenir en totalité au moment de la passation de la commande. 

La Société offre la possibilité aux Clients qui le souhaitent et pour certaines Formations, de payer en plusieurs fois. 

Le plan de Paiement sera fixé avec le Client au moment du paiement. Dans ce cas, seul le montant de la première échéance apparaît et doit être payé au moment de valider le panier.

 

7.3.2 Prise en charge du financement par un organisme tiers

 

Le Client peut choisir de faire financer la Formation souhaitée par un organisme tiers (OPCO, CPF, Pôle Emploi etc.), à condition que celle-ci soit éligible à cette prise en charge. 

 

Dans ce cas, il appartiendra au Client :

– D’entreprendre la demande de prise en charge avant le début de la Formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’organisme de formation Projet YMOB en lui communiquant un exemplaire de l’accord de prise en charge émis par l’Organisme Financeur mentionnant les modalités et conditions de prise en charge, avant le démarrage de la Formation concernée ;

– De signer la convention de formation.

 

En cas de subrogation de paiement par un Organisme Financeur, l’organisme de formation Projet YMOB procèdera à l’envoi de la facture aux Organismes Financeurs concernés. En cas de prise en charge partielle d’un Service par l’Organisme Financeur, le reliquat sera directement facturé par l’organisme de formation Projet YMOB au Client.Le Client ne peut accéder aux Formations tant que l’accord de prise en charge du Bénéficiaire ne parvient pas à l’organisme de formation Projet YMOB.

 

7.3 Paiement

 

Le paiement est réalisé de manière sécurisée en ligne via un prestataire de paiement. Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne saurait être imputée à la société YMOB, qui tient tout de même à la disposition de ses Clients et sur simple demande, la liste et les coordonnées desdits prestataires de paiement. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

 

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

 

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client, la validation finale de la commande par l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, la signature en ligne du contrat de formation, valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

7.4 Modalités de règlement régies par le système Stripe et PayPal

La société Projet YMob facture cet accès aux formations par les système PayPal et Stripe. Ce sont là deux manières de régler connues et sécurisées.

Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via les systèmes de paiement de Stripe – carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou PayPal.

 

En utilisant ces moyens de paiement, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici https://stripe.com/fr/privacy

Et accepte également sans réserve les conditions générales de PayPal accessibles ici https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

 

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la société Stripe ou de PayPal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

 

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, Stripe et PayPal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

 

Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS / SERVICES 

 

La livraison des Produits et Formations commandés par le Client est effectuée selon les modalités suivantes :

 

– Par l’envoi d’un mail à l’attention du Client. Il appartient donc au Client de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.

– La livraison effective du Produit/ Services au Client, n’intervient qu’après réception du paiement par la Société (en cas de financement personnel) ou envoi du dossier complet auprès de l’Organisme Financeur (en cas de prise en charge du financement par un organisme tiers) et signature du contrat ou de la convention de formation.

 

Article 9 – ORGANISATION DE LA FORMATION 

 

Toutes les formations sont dispensées à distance via un système de e-learning (« E-learning ») utilisant les modules concernés dans un espace électronique sécurisé.

 

Dans le cadre de ce E-learning, la Société offre au Client l’accès aux formations via son Espace Personnel. Le Client s’engage à se connecter à son Espace Personnel pour suivre sa formation à distance. Toute absence doit être notifiée sans délai au service client, joignable par mail à l’adresse suivante : formations@meublepasapas.com

 

Certaines formations mentionnées sur le Site incluent un accompagnement complémentaire, offert ou non. Cet accompagnement prend effet dès le paiement intégral par le Bénéficiaire et durera le temps indiqué dans la proposition de formation. 

 

11.2 En cas de financement personnel :

Pour les formations dédiées à l’investissement immobilier : 

Le Client dispose d’un (1) an à partir de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par la Société, pour terminer sa Formation. 

L’ensemble du/des module(s) de Formation sera/seront débloqué(s) et le Client pourra les utiliser dans l’ordre qu’il souhaite. 

Cependant, il conservera l’accès à la plateforme de formation sans aucune limite de temps. 

Durant le délai pour terminer la formation (pour rappel 1 an), le Client aura la possibilité pour certaines formations d’accéder à des encadrants / coachs. Le Client pourra solliciter l’équipe pour répondre à l’ensemble de ses questions. 

Pour les formations en entreprenariat : 

Le Client dispose de 3 semaines à partir de l’accusé de réception du courriel de confirmation d’accès adressé par la Société, pour terminer sa Formation. 

L’ensemble du/des module(s) de Formation sera/seront débloqué(s) et le Client pourra les utiliser dans l’ordre qu’il souhaite. 

Le Client conservera l’accès à la plateforme de formation pendant 1 an. Au-delà, les accès seront désactivés.

Durant ce délai, le Client aura la possibilité d’accéder à des encadrants / coachs. Le Client pourra solliciter l’équipe pour répondre à l’ensemble de ses questions. 

Pour les BONUS qui pourront être ajoutés à la formation, le Client recevra une nouvelle plateforme de formation afin d’accéder au contenu BONUS sur une durée illimitée. 

Ce contenu BONUS sera accessible si le Client a terminé la formation en entreprenariat. Dans le cas contraire, la Société pourra supprimer l’accès au contenu BONUS et ceci sans aucun remboursement pour le Client. 

 

‍11.3 En cas de financement par un Organisme Financeur :

Pour les formations en entreprenariat : 

Le Bénéficiaire dispose de trois (3) semaines à partir de la date d’ouverture de la session par la Société pour valider sa Formation. 

Durant ce délai, le Client aura la possibilité d’accéder à des encadrants / coachs. Le Client pourra solliciter l’équipe pour répondre à l’ensemble de ses questions. 

À l’issue de ces trois (3) semaines, l’accès à la Formation sera désactivé en cas de non-validation de la Formation et aucun remboursement ne pourra être effectué. 

 

Pour les BONUS qui pourront être ajoutés à la formation, le Client recevra une nouvelle plateforme de formation afin d’accéder au contenu BONUS. Ce contenu BONUS sera accessible si le Client a terminé la formation en entreprenariat. Dans le cas contraire, la Société pourra supprimer l’accès au contenu BONUS et ceci sans aucun remboursement pour le Client. 

 

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 S’agissant des formations en vidéo

Les formations vidéos commercialisées sur le Site constituent des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.

 

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ accessible.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Projet YMOB commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Toutefois, lorsqu’une garantie 100% satisfait remboursé est spécifiée sur la page de vente d’un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.

Pour cela, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : formations@meublepasapas.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici.

 

A défaut d’envoi d’un mail dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

 

Projet YMOB s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

8.2. S’agissant des événements

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

 

Pour cela, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@meublepasapas.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

 

Projet YMOB s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

8.3. Prestation clé en main 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits personnalisés, c’est-à-dire les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Par conséquent, aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour ces produits, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

 

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

 

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

 

Article 10 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : 

  • les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société
  • les désastres naturels
  • les incendies
  • l’interruption des télécommunications 
  • l’interruption de l’approvisionnement en énergie
  • interruption des communications ou des transports de tout type
  • ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

 

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

 

Article 11 – Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@meublepasapas.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

 

11.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

 

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

 

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

 

11.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

 

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

 

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

 

Article 12 – Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

 

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

 

Article 14 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. 

 

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

 

Article 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 16 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

 

Conformément aux articles L.616-1 [3] et R.616-1 [4] du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

 

  http://cnpm-mediation-consommation.eu [5]

 

  ou par voie postale en écrivant à

 

  CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

  27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage  .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.