Location meublée : ce que les nouvelles règles pourraient changer en 2026 (et comment s’y préparer)

Location meublée : ce que les nouvelles règles pourraient changer en 2026 (et comment s’y préparer)

Vous exercez une activité de location meublée, ou vous envisagez de vous lancer prochainement dans ce type d’investissement immobilier ? L’année 2026 pourrait représenter un véritable tournant pour votre projet. Alors que le meublé a longtemps été perçu comme une solution rentable, souple et fiscalement avantageuse, le cadre juridique et fiscal est en train de profondément évoluer.

Face à la tension sur l’accès au logement, à la montée des critiques contre les locations de courte durée, et à la volonté de rétablir une forme d’équité entre location nue et meublée, le gouvernement a engagé une réforme d’envergure. La loi Le Meur, adoptée en novembre 2024, a commencé à produire ses effets en 2025, mais c’est en 2026 que les principales mesures entreront pleinement en application.

En tant que propriétaire, vous serez concerné par :

  • de nouvelles obligations déclaratives et énergétiques, 
  • un cadre fiscal moins favorable (notamment en LMNP réel), 
  • un pouvoir renforcé des communes et copropriétés, 
  • et une régulation accrue de la location touristique. 

Cet article vous permettra de :

  • comprendre les règles en vigueur et celles à venir, 
  • évaluer leur impact sur votre stratégie locative, 
  • et surtout, anticiper les évolutions pour rester dans les clous tout en préservant votre rentabilité. 

Mieux informé, vous serez mieux préparé. Commençons sans attendre.

Note : cet article est un article invité, rédigé par Julien Loboda du site Académie Investir et Réussir.

Pourquoi 2026 marque un tournant pour la location meublée ?

Contexte législatif depuis la loi Le Meur

Si vous louez un logement en meublé, vous avez probablement remarqué que le cadre réglementaire ne cesse d’évoluer. Le gouvernement, sous la pression des élus locaux et face à la pénurie de logements dans de nombreuses villes, a décidé de reprendre le contrôle de la location meublée touristique. C’est dans ce contexte qu’est née la loi Le Meur, adoptée en novembre 2024, qui s’inscrit dans une volonté de régulation nationale renforcée.

En 2025, vous avez peut-être déjà dû vous adapter à certaines obligations nouvelles : enregistrement des meublés de tourisme, déclaration unique via un téléservice national, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, et renforcement des pouvoirs des communes. Mais c’est en 2026 que vous verrez s’appliquer l’ensemble des mesures prévues, avec des effets concrets sur la gestion de votre bien.

L’État vise clairement un objectif : limiter la prolifération des locations de courte durée, qui déséquilibrent le marché du logement dans les zones tendues. En parallèle, il cherche à aligner progressivement la fiscalité des meublés sur celle des locations nues, dans un souci d’équité. Résultat : le modèle de la location meublée non professionnelle (LMNP), longtemps favorisé, entre dans une phase de mutation profonde.

Implication des nouvelles règles pour les propriétaires

Vous devez vous préparer à gérer votre bien dans un cadre plus exigeant, plus encadré et plus professionnalisé. Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme, la loi vous imposera, selon votre commune, de respecter un plafond de jours de location (souvent ramené de 120 à 90 jours). Les sanctions pour non-respect de ces règles — jusqu’à 5 000 € d’amende ou des astreintes journalières — rendent la vigilance indispensable.

De plus, les copropriétés pourront, à partir de 2026, interdire la location meublée touristique à la majorité des deux tiers, sans nécessiter l’unanimité. Cela signifie que, même si votre bien respecte toutes les règles nationales, votre immeuble peut s’opposer à sa mise en location touristique, ce qui bouleverse considérablement les perspectives des investisseurs.

Enfin, sur le plan fiscal, vous devez déjà composer avec la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values, en vigueur depuis 2025. Ce changement majeur réduit considérablement l’avantage du régime réel en LMNP, surtout si vous envisagez de revendre à court ou moyen terme.

En 2026, vous ne pourrez plus considérer la location meublée comme une simple source de revenus passifs. Vous devrez aborder votre activité avec plus de rigueur, d’anticipation et de vision stratégique, si vous souhaitez en conserver la rentabilité.

Quelles sont les nouvelles règles de la loi Le Meur applicables en 2026 ?

Obligation de déclaration et enregistrement national

Depuis 2025, si vous proposez un logement en location meublée touristique, vous devez obligatoirement l’enregistrer via un téléservice national mis en place par l’État. Cette plateforme centralise les informations sur toutes les locations de courte durée (hors Corse), en complément ou en remplacement des procédures locales déjà en place.

À compter du 20 mai 2026, cette obligation devient pleinement active pour tous les loueurs, qu’ils passent par Airbnb, Booking ou d’autres canaux, y compris ceux qui gèrent leurs biens en direct. Ce téléservice permet à l’administration fiscale et aux communes de suivre en temps réel les biens loués, le nombre de jours de location, et d’identifier plus facilement les situations de non-conformité.

Les plateformes de réservation sont également tenues, sous peine de sanctions, de vérifier le numéro d’enregistrement des annonces publiées, et de transmettre automatiquement les données de revenus locatifs à l’administration. Cela signifie que l’opacité fiscale devient pratiquement impossible, et que chaque jour loué sera comptabilisé.

Limitation de la durée de location des résidences principales

La loi Le Meur renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Depuis janvier 2025, les communes situées en zone tendue peuvent réduire le nombre de jours autorisés pour louer sa résidence principale de 120 à 90 jours par an, ou encore imposer des restrictions spécifiques par quartier.

En 2026, de nombreuses collectivités adopteront ces nouvelles marges de manœuvre. En tant que propriétaire, vous devrez respecter ces plafonds, sous peine de vous exposer à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire à des astreintes journalières en cas de récidive.

Certaines communes, comme Paris, Lyon ou Annecy, ont déjà exprimé leur volonté de renforcer leur arsenal local pour mieux encadrer la location de courte durée. Cette dynamique est soutenue par la loi, qui précise que les maires pourront exiger un changement d’usage du bien, voire refuser l’autorisation en fonction du stock de logements disponibles dans leur secteur.

Exigence du diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire

Jusqu’à récemment, vous pouviez louer un meublé touristique sans être concerné par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce n’est plus le cas. La loi Le Meur étend l’obligation de DPE aux meublés de tourisme, avec les mêmes seuils et restrictions que pour les locations classiques.

Depuis le 1er janvier 2025, vous ne pouvez plus proposer à la location un logement classé G. En 2028, ce sera au tour des logements classés F, et en 2034, ceux classés E seront à leur tour interdits à la mise en location. Ces dispositions concernent aussi bien la location nue que meublée, et s’appliquent pleinement aux locations de courte durée à compter de 2026.

Si votre bien est classé comme passoire thermique, vous devrez engager des travaux de rénovation énergétique, parfois coûteux, pour conserver votre droit de le louer. Vous risquez sinon une interdiction pure et simple de mise en location, accompagnée d’une astreinte si vous persistez dans l’illégalité.

Ces nouvelles contraintes visent à améliorer la qualité du parc locatif, mais elles nécessitent une anticipation rigoureuse de votre part — tant sur le plan financier que logistique.

Quel impact sur la fiscalité des locations meublées ?

Modification du régime micro‑BIC et abattements

Jusqu’en 2024, vous pouviez déclarer vos revenus issus de la location meublée sous le régime micro‑BIC, avec un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations classiques de longue durée, et jusqu’à 71 % pour les meublés de tourisme classés. Ce dispositif simple et accessible attirait de nombreux bailleurs souhaitant éviter la complexité du régime réel.

Depuis le 1er janvier 2025, la réforme a modifié en profondeur ces règles. En tant que propriétaire :

  • Si vous proposez un logement meublé de longue durée, vous continuez à bénéficier de l’abattement de 50 %, sans changement. 
  • En revanche, si vous exercez une activité de location meublée de courte durée, les abattements sont désormais réduits : 

Ces ajustements visent à diminuer l’attrait fiscal de la location courte durée, souvent jugée trop avantageuse par rapport à la location traditionnelle, tout en incitant les bailleurs à faire classer leur bien et à respecter un niveau minimum de qualité.

En 2026, ces nouvelles modalités s’appliqueront pleinement, et vous devrez donc adapter votre choix de régime fiscal en fonction de votre stratégie locative, du classement de votre bien et de la durée effective de location.

Conséquences pour le statut LMNP et imposition réelle

C’est sur le statut LMNP au régime réel que les changements sont les plus significatifs — et les plus pénalisants. Jusqu’à 2024, vous pouviez déduire de nombreuses charges, amortir la valeur de votre bien et du mobilier, et ainsi réduire voire annuler votre imposition annuelle, tout en continuant à bénéficier du régime de plus-value des particuliers à la revente.

Mais depuis février 2025, la donne a changé. L’administration fiscale impose désormais la réintégration des amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value. Autrement dit, si vous vendez un bien que vous avez amorti pendant des années, vous devrez ajouter ces montants à la plus-value imposable.

Ce changement peut gonfler considérablement votre imposition à la revente. Un amortissement de 50 000 € sur un bien acheté 200 000 € viendra réduire le prix d’acquisition fiscal à 150 000 €. Si vous le revendez 300 000 €, la plus-value imposable ne sera pas de 100 000 €, mais de 150 000 €.

Cela remet en cause l’un des avantages clés du statut LMNP réel. De nombreux investisseurs l’avaient choisi précisément pour sa capacité à déléguer l’impôt dans le temps, en reportant sa charge au moment de la cession, souvent atténuée par les abattements pour durée de détention. Désormais, cette optimisation devient risquée, et vous devez impérativement en recalculer la pertinence.

Comment les communes utilisent-elles ces nouvelles règles ?

Pouvoir local pour limiter les jours de location

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, les communes situées en zones tendues disposent de nouveaux leviers pour limiter l’expansion des locations meublées de courte durée. En 2026, ces leviers seront largement mobilisés, notamment dans les villes où la pression immobilière fragilise l’accès au logement pour les résidents permanents.

Les maires peuvent désormais réduire le nombre de jours autorisés pour louer une résidence principale à 90 jours par an, contre 120 auparavant. Cette décision peut s’appliquer à l’échelle d’une commune entière, ou bien être ciblée sur des quartiers spécifiques où la tension locative est jugée particulièrement forte.

En tant que bailleur, vous devez impérativement vous informer auprès de votre mairie pour connaître les règles applicables dans votre secteur. Le non-respect de ces plafonds peut entraîner des sanctions financières élevées : jusqu’à 5 000 € d’amende pour une fausse déclaration ou un dépassement de durée, assorties d’astreintes journalières en cas de maintien de l’activité illégale.

Certaines villes comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Annecy ont déjà commencé à déployer ces mesures. En 2026, d’autres métropoles touristiques ou zones tendues devraient suivre, en s’appuyant sur les nouveaux outils de contrôle automatisés mis à disposition par le téléservice national.

Quotas, changements d’usage et autorisations préalables

Au-delà du nombre de jours, les communes disposent également d’un droit de regard accru sur les meublés de tourisme proposés à la location. Elles peuvent imposer :

  • une déclaration préalable de mise en location, 
  • un changement d’usage du bien, notamment dans les copropriétés, 
  • ou encore des quotas de meublés autorisés dans certaines zones. 

Si vous possédez un bien secondaire ou un logement que vous souhaitez louer en meublé de tourisme, vous devrez peut-être obtenir une autorisation spécifique, en particulier dans les secteurs soumis à régime de compensation : vous ne pourrez y louer que si vous retirez en parallèle un autre bien du marché locatif classique.

À partir de 2026, les mairies auront également la possibilité d’interdire totalement la location meublée touristique dans certains secteurs classés « hyper tendus ». Ce pouvoir d’interdiction repose sur une analyse du stock de logements disponibles, et peut être intégré dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Ce tournant marque une décentralisation du pouvoir de régulation, avec des effets très variables selon les territoires. En tant que propriétaire, vous devez désormais intégrer la dimension locale dans votre stratégie, en dialoguant avec les services municipaux et en restant informé des évolutions réglementaires propres à votre commune.

Quels changements dans les copropriétés dès 2026 ?

Clause d’interdiction votée à la majorité qualifiée

Jusqu’à récemment, les règlements de copropriété ne pouvaient interdire la location meublée touristique qu’avec l’unanimité des copropriétaires. Cette exigence rendait les interdictions quasiment impossibles, même dans les immeubles fortement exposés aux nuisances liées aux locations de courte durée.

Depuis la loi Le Meur, en vigueur depuis 2025, les choses ont changé. Désormais, la majorité des deux tiers des voix (article 26 de la loi de 1965) suffit pour modifier le règlement de copropriété et interdire les locations de courte durée dans l’immeuble. Cette évolution donne aux syndicats de copropriété un pouvoir réel de régulation, souvent réclamé par les résidents permanents.

En tant que propriétaire, vous devez donc rester vigilant aux assemblées générales. Si vous exercez une activité de location meublée touristique dans un immeuble soumis à une forte cohabitation résidentielle, vous vous exposez à une interdiction votée par la majorité. Et cette interdiction devient opposable à tous les copropriétaires, y compris ceux qui étaient initialement opposés à la mesure.

Ce nouveau droit, déjà activé dans certaines copropriétés dès 2025, sera pleinement exploité en 2026, notamment dans les grandes villes. Il constitue un levier majeur pour restreindre les locations touristiques, en complément des outils municipaux.

Compatibilité avec le règlement de copropriété et jurisprudence

Même si votre activité de location meublée n’est pas formellement interdite aujourd’hui, vous ne pouvez pas l’exercer librement sans vérification préalable. En effet, la jurisprudence récente tend à reconnaître que certaines clauses de destination des lots interdisent implicitement la location de courte durée.

Par exemple, un règlement de copropriété qui précise une destination exclusivement bourgeoise ou habitation principale peut suffire à faire interdire une location meublée touristique, si cette activité est jugée incompatible avec la vie collective de l’immeuble.

En tant que bailleur, vous devez donc :

  • analyser finement le règlement de copropriété avant toute mise en location, 
  • consulter le syndic en cas de doute, 
  • et vous assurer que votre activité respecte l’usage et la tranquillité des autres copropriétaires. 

La copropriété devient ainsi un acteur à part entière de la régulation des meublés de tourisme, et il ne suffit plus de se conformer aux règles fiscales ou municipales pour louer légalement.

Meublé de tourisme vs location longue durée : que choisir en 2026 ?

Courte durée : nouvelle régulation et contraintes

Si vous louez actuellement votre bien en courte durée, vous avez certainement profité d’une rentabilité élevée et d’une flexibilité appréciable. Cependant, en 2026, cette stratégie s’accompagne d’un cadre réglementaire beaucoup plus restrictif, qui réduit considérablement son attractivité.

La location meublée touristique est désormais encadrée par :

  • des limitations de durée (90 ou 120 jours selon la commune), 
  • un enregistrement obligatoire, assorti d’un contrôle renforcé par les plateformes et les municipalités, 
  • un abattement fiscal réduit : 30 % seulement pour un bien non classé, 50 % pour un meublé classé (contre 71 % auparavant), 
  • des obligations énergétiques renforcées, avec interdiction de louer des passoires thermiques, 
  • et un risque juridique accru si la copropriété s’oppose à cette activité. 

En clair, louer en courte durée en 2026 demande une parfaite maîtrise du cadre légal local, un suivi administratif rigoureux, et souvent un investissement important en rénovation énergétique. Pour les petits bailleurs ou les investisseurs occasionnels, cette activité s’apparente de plus en plus à une gestion professionnelle à temps plein.

Longue durée : stabilité et fiscalité allégée

Face à ces contraintes, vous pourriez envisager de repositionner votre stratégie sur la location meublée de longue durée. Cette option offre encore plusieurs avantages intéressants en 2026 :

  • un abattement micro‑BIC conservé à 50 %, 
  • une gestion simplifiée, sans déclaration auprès des plateformes ni autorisation spécifique, 
  • une meilleure acceptation par les copropriétés et les locataires, 
  • et un niveau de risque juridique bien plus faible. 

En optant pour un bail meublé d’un an renouvelable, vous conservez une certaine souplesse (comparée au bail nu) tout en évitant les pièges de la régulation touristique. La rentabilité brute est certes légèrement inférieure, mais la stabilité locative compense cette différence, surtout dans un environnement où la demande de logements longue durée reste très forte.

En 2026, de nombreux investisseurs basculeront vers ce modèle, soit volontairement, soit contraints par la réglementation. Si vous recherchez une stratégie patrimoniale durable, avec une fiscalité encore avantageuse et des revenus réguliers, la location meublée de longue durée constitue une option prudente et stratégique.

Comment se préparer pour 2026 : conseils pratiques

Se conformer aux obligations administratives

La première étape, si vous souhaitez continuer à louer en meublé à partir de 2026, consiste à vous mettre en conformité avec les nouvelles règles. Cela implique notamment de :

  • déclarer votre activité via le téléservice national obligatoire (hors Corse), 
  • vérifier les exigences de votre commune en matière d’autorisation préalable, de changement d’usage ou de durée maximale de location, 
  • vous assurer que votre numéro d’enregistrement est bien communiqué aux plateformes, et que celles-ci respectent leurs obligations de transmission des données. 

Vous devez également être prêt à justifier votre activité à tout moment auprès de l’administration fiscale ou de la mairie. En cas de contrôle, une absence de déclaration ou de numéro valide peut entraîner des sanctions importantes.

Enfin, n’oubliez pas d’analyser attentivement le règlement de copropriété de votre immeuble. Si celui-ci comporte des restrictions sur l’usage des lots ou si une clause d’interdiction a été votée, vous devrez respecter cette décision, même si la loi nationale vous autorise à louer.

Anticiper les travaux liés à la performance énergétique

Avec l’entrée en vigueur du DPE obligatoire pour les meublés de tourisme, vous ne pourrez plus louer un logement classé G à partir de 2025, ni F à partir de 2028, et E dès 2034. Cette contrainte s’applique désormais également aux locations de courte durée, ce qui représente une rupture majeure.

Pour vous préparer efficacement, il est conseillé de :

  • faire réaliser un diagnostic de performance énergétique complet, si ce n’est pas encore fait, 
  • identifier les postes de travaux prioritaires (isolation, chauffage, ventilation), 
  • chiffrer les investissements nécessaires à la rénovation énergétique, 
  • et planifier ces travaux en fonction des délais légaux d’interdiction. 

Les passoires thermiques seront progressivement écartées du marché locatif, et leur revente deviendra plus complexe. En agissant dès maintenant, vous pourrez préserver la valeur de votre bien tout en assurant sa rentabilité future.

Adapter sa stratégie locative au nouveau cadre fiscal

Face aux changements fiscaux en vigueur depuis 2025 — notamment la réintégration des amortissements dans la plus-value — vous devez réévaluer la pertinence du régime réel en LMNP. Pour certains profils, il pourrait être préférable de basculer vers le micro‑BIC, plus simple et désormais mieux encadré.

Vous pouvez aussi :

  • faire classer votre meublé pour bénéficier d’un abattement fiscal plus élevé, 
  • envisager une location longue durée, fiscalement stable et plus sereine à gérer, 
  • ou même sortir complètement du régime LMNP, pour basculer vers la résidence principale, la revente, ou la transformation du bien (colocation, location nue, bail mobilité…). 

Dans tous les cas, consultez un expert-comptable spécialisé en fiscalité immobilière avant de prendre une décision. Le cadre évolue rapidement, et chaque choix doit être réfléchi à l’aune de votre situation patrimoniale, fiscale et locative.

Vers une unification des statuts et un durcissement progressif ?

Les réformes successives de la location meublée, et en particulier celles mises en œuvre en 2025 et 2026, dessinent une tendance claire : la disparition progressive des avantages spécifiques du meublé, et la montée d’une logique d’uniformisation entre les différents statuts de bailleur. Si vous êtes propriétaire ou investisseur, vous devez anticiper cette évolution structurelle.

Depuis plusieurs années, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) bénéficiait d’un cadre très avantageux : régime micro-BIC généreux, amortissements non imposables à la revente, souplesse contractuelle, et très peu de contraintes réglementaires par rapport à la location nue. Ces avantages ont permis à des milliers de particuliers d’investir sans trop de contraintes, souvent avec une rentabilité bien supérieure à celle du bail nu.

Mais en 2025, le gouvernement a amorcé un rapprochement significatif entre le statut LMNP et LMP, en imposant notamment la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, ce qui rapproche leur fiscalité lors de la revente. Dans le même temps, le régime micro-BIC a été resserré, les obligations administratives renforcées, et l’encadrement local a été largement décentralisé.

En 2026, il devient de plus en plus difficile d’exploiter un meublé « comme avant », en espérant bénéficier d’une fiscalité douce et d’une régulation permissive. Le cadre s’aligne peu à peu sur celui de la location nue, et certains experts anticipent à moyen terme une fusion des statuts LMNP et LMP. Le législateur pourrait créer un statut unique du bailleur meublé, avec des règles fiscales homogènes, ou aller encore plus loin vers une fiscalité identique quelle que soit la nature du bail.

Si vous exploitez plusieurs logements, ou si vous projetez d’investir, vous devez donc adopter une posture de plus en plus professionnelle. Cela signifie :

  • gérer votre activité avec une comptabilité rigoureuse, 
  • anticiper les charges fiscales dès l’acquisition, 
  • intégrer la régulation locale dans vos simulations de rendement, 
  • et vous former régulièrement aux évolutions du cadre législatif. 

Autrement dit, la location meublée ne sera plus jamais une activité passive. Elle deviendra, au même titre qu’une entreprise, une activité exigeante, fiscalement contrôlée, et encadrée dans ses moindres détails.

Conclusion : les points clés à retenir

En 2026, la location meublée entre dans une nouvelle ère. Ce qui fut longtemps un modèle d’investissement attractif, souple et peu encadré devient désormais une activité strictement réglementée, tant sur le plan fiscal qu’administratif.

Voici les points essentiels à retenir :

  • La loi Le Meur, promulguée fin 2024, transforme en profondeur le cadre des locations meublées touristiques, avec une mise en application complète dès 2026. 
  • Le téléservice national obligatoire, les limites de durée, le DPE exigé et le rôle renforcé des communes modifient l’ensemble des conditions d’exercice. 
  • La fiscalité évolue nettement : baisse des abattements pour la location courte durée, et réintégration des amortissements dans la plus-value en régime réel LMNP, déjà en vigueur depuis 2025. 
  • Les copropriétés peuvent désormais interdire la location meublée de tourisme, avec une simple majorité des deux tiers. 
  • La location longue durée retrouve de son intérêt, avec une fiscalité stable et moins de contraintes juridiques. 
  • Le cadre réglementaire et fiscal pousse les bailleurs à adopter une gestion plus professionnelle, à anticiper les travaux, et à repenser leur stratégie patrimoniale. 
  • À moyen terme, on peut anticiper une fusion partielle ou totale des statuts LMNP/LMP, voire une unification fiscale avec la location nue. 

👉 Si vous êtes propriétaire ou investisseur, 2026 n’est pas l’année du statu quo. C’est celle où vous devez décider : professionnaliser votre activité ou réorienter votre stratégie. Dans tous les cas, l’inertie coûtera cher.

Quel impôt sur les revenus locatifs ?

Quel impôt sur les revenus locatifs ?

L’investissement dans l’immobilier locatif est une stratégie séduisante pour beaucoup car elle offre la possibilité de générer des revenus locatifs réguliers. Cependant, derrière les avantages, se cache une complexité fiscale importante qu’il est essentiel de comprendre pour l’optimiser et de maximiser votre rentabilité en diminuant l’imposition.

Que vous optiez pour la location vide ou meublée, la législation fiscale française impose des règles spécifiques qui peuvent impacter significativement la rentabilité de votre investissement. Plongeons donc dans les méandres de l’imposition des revenus locatifs pour en saisir toutes les subtilités.

Revenus locatifs et imposition personnelle

Lorsque vous percevez des loyers provenant de votre investissement immobilier, ils sont sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent, tout comme votre revenu professionnel, être déclarés et sont imposés selon votre tranche marginale d’imposition (TMI).

La tranche marginale d’imposition (TMI) est un pourcentage sur lequel se base l’administration fiscale pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu. Ce taux peut aller de 0 % à 45 % pour les plus fortunés.

En plus d’être imposés sur le revenu, les revenus issus de la location sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, quel que soit le type de location mis en place.

Imposition de la location nue

Pour les locations nues, les revenus locatifs sont considérés fiscalement comme des revenus fonciers. Dans ce cas, deux régimes d’imposition sont envisageables :

  • Le micro-foncier :
    • Possible seulement si les revenus ne dépassent pas 15 000 euros.
    • Donne droit à un abattement forfaitaire de 30 % à 50 % (en attente de lois sur le sujet) sur les loyers perçus. Le restant des revenus sera ensuite imposé selon votre TMI.
  • Le régime réel :
    • Possible si le montant des revenus est supérieur à 15 000 euros ou si vous choisissez cette option.
    • Permet la déduction des charges relatives à votre bien (intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les travaux de réparation…)
    • Pour calculer le montant des impôts, il faudra déduire de vos revenus locatifs l’ensemble des charges et soumettre le revenu net à votre TMI.

Imposition de la location meublée

Pour les locations meublées, les revenus locatifs sont considérés fiscalement comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d’imposition sont envisageables :

  • Le micro-BIC :
    • Possible si les revenus locatifs ne dépassent pas 77 000 euros (ou 188 700 euros pour les meublés de tourisme classés).
    • Donne droit à un abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % pour les meublés de tourisme classés (au moment de l’article).
  • Le régime réel simplifié :
    • Possible si le montant des revenus est supérieur au plafond ou si vous choisissez cette option.
    • Permet la déduction des charges relatives à votre bien (intérêts d’emprunt, les frais de notaire, …)
    • Permet également d’amortir une partie du bien et des meubles.

Pour en savoir plus sur la location meublée, je vous invite à consulter mon article sur « Quel est le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel » ou « Quel est le régime fiscal du loueur en meublé professionnel« .

Création de société SCI, SARL,…

On entend beaucoup parler de SCI en immobilier ou encore de SARL de famille. Bien entendu, il y a de beaux avantages à investir en société, mais comme toujours, cela n’est pas une vérité absolue. Il y a des paramètres à prendre en compte lorsqu’on souhaite investir en société tels que votre situation personnelle, votre imposition personnelle, vos objectifs, etc.

Le choix d’investir en société doit être étudié très sérieusement car il s’avère coûteux et pas toujours adapté.

Pour en savoir plus la SCI, je vous invite à consulter mon article « Pourquoi créer une SCI pour investir dans l’immobilier« .

Choisir le régime fiscal adapté à votre situation

Le choix du régime fiscal peut être une étape complexe. En effet, tous les régimes présentent des principes, des implications, des avantages et des inconvénients différents.Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques indications (attention, celles-ci sont à titre indicatif et je vous déconseille de vous baser seulement sur ces éléments pour choisir votre régime fiscal) :

Quand choisir le régime micro foncier ?

  • Vous n’atteignez pas le plafond maximal.
  • Vous préférez la simplicité administrative et comptable.
  • Les charges du bien ne dépassent pas 30% des revenus locatifs.

Quand choisir le régime réel foncier ?

  • Vos revenus dépassent le plafond maximal.
  • Vous avez des charges importantes qui dépassent 30% des revenus locatifs.
  • Vous êtes prêt à supporter l’administratif et la comptabilité complexe.

Quand choisir le régime micro BIC ?

  • Vous n’atteignez pas le plafond maximal.
  • Vous préférez la simplicité administrative et moins de comptabilité.
  • Vous avez peu de charges à déduire.

Quand choisir le régime réel simplifié ?

  • Vos revenus dépassent le plafond maximal.
  • Vous avez des charges importantes et l’amortissement vous permet de réduire vos revenus locatifs.
  • Vous êtes prêt à supporter une comptabilité complexe.

Quand choisir la SCI ?

  • Vous souhaitez investir à plusieurs.
  • Vous souhaitez transmettre un patrimoine à votre famille.
  • Vous souhaitez différencier votre patrimoine personnel de vos investissements.
  • Vous souhaitez investir de manière professionnelle et êtes prêt à supporter les obligations légales, juridiques et comptables d’une entreprise.

Quel impôt sur les revenus locatifs ? Conclusion

Le choix du régime fiscal pour vos revenus locatifs dépend de plusieurs paramètres, tels que le montant des charges déductibles, vos autres revenus, et votre capacité à gérer la complexité administrative.

Il est essentiel de mener une analyse approfondie de votre situation financière et patrimoniale et de choisir le régime qui maximisera la rentabilité de votre investissement immobilier.

La plupart du temps, il convient d’anticiper la fiscalité en faisant un point sur votre situation maritale, patrimoniale et d’investisseur. Ce n’est que par cette réflexion posée et structurée que le choix sera le plus « idéal » possible.

Si vous souhaitez aller plus loin sur votre projet d’investissement immobilier, n’hésitez pas à contacter notre équipe en cliquant ICI pour bénéficier d’un appel stratégique gratuit.

L’équipe de Projet YMob

Le régime foncier réel

Le régime foncier réel

Le régime foncier réel

Ce régime fiscal appelé régime foncier réel est le deuxième régime fiscal utilisé pour la location vide et la location nue.

Il est plus complexe que le régime micro foncier dans son ensemble puisqu’il y a beaucoup plus de données à maîtriser mais il est très intéressant pour devenir un investisseur rentable.

Nous verrons différents points concernant le régime foncier réel et j’essaierai de vous donner des exemples détaillés.

1- Le régime foncier réel : rappel

L’option au réel s’applique à l’ensemble des revenus d’une même catégorie. Clairement ici, nous parlerons des revenus locatifs issus de la location vide.

Au réel, le calcul de l’impôt se fait d’après les revenus locatifs et les dépenses réelles liées à l’activité.

Dans une grande majorité de cas, si les crédits ne sont pas remboursés et si le bien immobilier a nécessité quelques travaux, le régime foncier réel est plus avantageux que le régime micro foncier.

Ce régime foncier réel est obligatoire à partir du moment où vous encaissez annuellement plus de 15 000 euros de revenus locatifs fonciers.

2- Le régime foncier réel : le fonctionnement

Ce régime ne fonctionne donc pas au forfait. Il s’agit de déduire chaque année des charges à vos revenus locatifs fonciers.

Le résultat obtenu sera le résultat fiscal imposable.

Soit ce résultat est négatif et on parle alors de déficit foncier, soit ce résultat est positif et on parle alors de résultat fiscal positif imposable.

Ex : Pierre a 24 000 euros de revenus fonciers en 2020 et a 30 000 de charges déductibles cette même année, il réalise alors un déficit foncier de – 6000 euros.

Il  s’agit là d’un résultat fiscal négatif qui permettra à Pierre de ne pas payer d’impôts sur ses revenus fonciers. Cela ne veut pas dire que Pierre ne gagne pas d’argent avec ses loyers.

Mais alors, quelles sont ces fameuses charges déductibles que l’on peut déduire des loyers ?

3- Le régime foncier réel : les charges déductibles

Vous l’avez compris, grâce au régime foncier réel, on peut déduire des charges des revenus locatifs (revenus fonciers). On verra d’ailleurs que ces charges peuvent aussi être déduites des revenus globaux sous certaines conditions.

3-1 Quelles sont ces fameuses charges que l’on peut déduire ?

regime foncier reel charges déductibles

1- Les frais d’administration et de gestion : gardes et conciergerie, honoraires versées à un tiers pour la gestion de l’immeuble, …

2- Les dépenses de travaux : le code général des impôts distinguent les types de dépenses.

Selon leur nature et le type de biens sur lesquels les travaux sont engagés, ils constituent ou non des charges déductibles.

Si on devait vulgairement résumer (sur un immeuble ordinaire), les charges déductibles en termes de travaux
sont :

  • Réparation et entretien : travaux qui mettent en bon état et permettent un usage conforme à la location.
  • Les travaux d’amélioration : ils permettent d’équiper et d’apporter du confort sans modifier la structure du bien (changement de fenêtre, salle de bain…)

Attention, tous les travaux concernant les agrandissements et la reconstruction ne seront pas déductibles. Si vous décidez d’aménager un grenier, il s’agira de passer un usage de grenier à habitation et les travaux ne pourront pas être déduits.

3- Les charges locatives : pour les bailleurs ayant eu des dépenses pour les locataires et n’ayant pas été remboursés.

4- Les impôts : la taxe foncière, taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (île de France)…

5- Les primes d’assurance

6- Les provisions pour charges de copropriétés

7- Les intérêts et frais d‘emprunt : les intérêts et frais d’emprunt peuvent être déduits uniquement des revenus fonciers (j’y reviendrai tout à l’heure). Ils peuvent être déduits même s’ils concernent une nature spécifique de travaux qui eux ne pouvaient être déduits.

Ex : si les intérêts concernent en partie un agrandissement, ils peuvent tout de même être déduits des revenus locatifs fonciers.

8- Certaines déductions spécifiques 

3-2 Le BOFIP

Je vous propose le lien vers le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Ce bulletin reste la bible concernant beaucoup d’éléments mais notamment en ce qui concerne les charges déductibles.

Je vous mets le lien vers la page « principale », il vous suffit ensuite de naviguer sur les différentes charges déductibles et de bien cerner ce qui est dit « entre les lignes ».

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques

4- Le régime foncier réel : les avantages

Vous l’avez compris, un des gros avantages du régime foncier réel est de déduire un maximum de charges des revenus fonciers (revenus locatifs en vide).

4-1 la déduction des charges des revenus globaux

Mais ce n’est pas tout ! Si le montant des charges déductibles est assez important, vous pouvez également déduire les charges des revenus globaux (issus d’autres sources que les revenus fonciers, les salaires par exemple).

On dit dans ce cas que le déficit foncier est imputable aux revenus globaux.

Ex simple : Si Elodie réalise un déficit foncier de – 8 400 euros la première année de mise en place et qu’elle n’a que 4 500 euros de revenus fonciers alors, elle pourra déduire 3 900 euros sur ses revenus globaux.
Ainsi elle diminuera le montant de son imposition globale.

4-2 Evidemment, il y a des règles !

« Les déficits fonciers qui résultent des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700€, à condition que l’immeuble soit loué pendant 3 ans ».

Extrait des textes de lois

Si on décortique un peu cette phrase, on s’aperçoit que :

  • les intérêts d’emprunts ne sont déductibles QUE des revenus fonciers
  • On ne peut pas déduire du revenu global plus de 10 700 €
  • L’immeuble doit être loué au moins 3 ans

« La partie du déficit qui résulte des intérêts d’emprunt ou celle qui excède 10 700€ est déductible des revenus fonciers les 10 années suivantes. »

Extrait de texte de lois

Une nouvelle fois, si on analyse un peu cette phrase, on s’aperçoit que :

  • L’imputation sur les revenus globaux ne peut se faire que la première année
  • La limite des déficits reportables est de 10 ans

4-3 un exemple en chiffre

IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2
Revenu brut 2 500 16 000
Charges autres qu’intérêts d’emprunt -11 500 -3 500
Intérêts d’emprunt -19 000 0
Revenu net -28 000 12 500

 

  • Le déficit annuel est de :
    (-28 000 €) + (12 500 €) = – 15 500 €
  • Ce qui est déductible du revenu global :
    11 500 € + 3 500 € = 15 000 € (on ramène à 10 700 €) (reste 4 300 €)
  • Ce qui est déductible des revenus fonciers pendant 10 ans
    15 500 € – 10 700 € = 4 800 €

Dans ce cas, avec deux immeubles, le propriétaire reporte des déficits chaque année tout en ayant diminué sa fiscalité sur ses revenus globaux.

5- Résultat fiscal positif et impôt dans le cadre du régime foncier réel

Comme dans le cas du micro foncier, si le résultat fiscal est positif, il va falloir payer de l’imposition sur les revenus fonciers.

Tout part du résultat fiscal positif et ensuite, on appliquera les mêmes méthodes que pour le micro foncier. C’est un résultat bénéficiaire qui s’ajoutera à l’impôt sur le revenu.

Un acompte sera prélevé chaque mois en fonction de votre taux d’imposition

5-1 Calcul de l’acompte sur les revenus fonciers

Pour calculer le montant de l’acompte, vous devez connaître :

1- Le revenu foncier imposable : résultat positif malgré la déduction des charges
2- Taux personnalisé pris à la source, c’est le taux pris à la source sur les salaires (je n’entre pas plus dans les détails). On retient l’impôt avant les prélèvements sociaux.
3- Les prélèvements sociaux sont de 17.2%  et sont calculés sur les revenus fonciers imposables.

Le calcul de l’acompte sera donc effectué ainsi :

 

[(Revenu foncier imposable X taux personnalisé) + (revenu foncier imposable X 17.2%)] / 12

 

5-2 Exemple de calcul d’acompte prélevé

Fanny a un revenu annuel de 52 000 € et  25 000 de revenus fonciers annuels, elle a un abattement de 10% sur les revenus globaux et est au régime foncier réel.

a- Ses revenus fonciers imposables sont de 9 000 € (charges déduites)

b- Le taux personnalisé à la source est de 15.1%.
Avec 46 800 € (52 000 – 10% de 52 000) de salaire et 9 000 € de revenus fonciers, le taux est de 15.1% car le simulateur donne une imposition de 9 254 euros.
Taux personnalisé = [impôt / (total des revenus) + (foncier imposable)] = [ 9 254 / (52 000 + 9000)] = 15.1 %

c- L’acompte pris en compte sera donc [(9 000 X 15.1%) + (9 000 X 17.2%)] / 12 = 242 €/mois.

Vous l’avez compris, Aurélia sera prélevée chaque mois de 242 € par mois en acompte. Cette somme sera uniquement liée à l’imposition sur les revenus fonciers. Elle aura également un prélèvement sur ses revenus globaux chaque mois au taux de 15.1% soit environ 589 € { ( 46 800 * 15.1% ) /12 }.

L’acompte lié aux revenus locatifs s’effectuera les 15 de chaque mois et sera identique entre le 15 janvier et le 15 septembre. Un réajustement devra s’effectuer ensuite

6- Une formation en fiscalité

Pour maîtriser les impôts sur les revenus locatifs, il est capital de bien connaître TOUS les régimes existant et de se les appropriés.

L’idée n’est pas de devenir expert comptable mais de connaître absolument TOUTES les astuces pour les mises en place ainsi que TOUS les régimes existants. Il faut également qu’on vous assure une mise à niveau si des changements importants venaient à être effectués.

C’est exactement en ce sens que j’ai réalisé une formation totalement dédiée à la fiscalité immobilière.

J’ai voulu :

  • Proposer quelque chose d’ultra complet et de ludique
  • Proposer une formation réalisée avec un expert en la matière
  • Que la formation soit claire, compréhensible et qu’elle permette de faire des choix en fonction de situations particulières (avec des schémas, des explications, des exemples, des images…)
  • Qu’il n’y ait plus aucune ambiguïté pour vous en terme de fiscalité immobilière

Je vous propose donc cette formation complète en vous assurant une chose : vous ne regretterez pas votre achat !

Pour ceux qui souhaitent avoir un programme complet sur la fiscalité, je vous invite à aller sur la page dédiée à ce programme en cliquant ici “IMMO Meublé Fiscalité”.

Peut-être faites vous parti des 50 premiers inscrits qui ont droit à une réduction canon. Pour le savoir inscrivez le code “réduction 50” sans les guillemets sur le bon de commande, c’est juste sous les conditions générales de ventes.

Bon de commande fiscalité du meublé

Si ce code ne fonctionne pas, j’ai quand même une proposition à vous faire : inscrivez “réduction à vie” sans les guillemets et vous aurez une belle surprise sur les chiffres 🙂 !

Vous ne serez pas déçu !

A très bientôt

Yann

Le régime micro foncier, c’est quoi ?

Le régime micro foncier, c’est quoi ?

Le régime micro foncier

Nous l’avons vu dans l’article dédié à la fiscalité de la location vide, le régime micro foncier est le régime fiscal le plus simple à appliquer en ce qui concerne la location nue. Voyons en détail ce régime fiscal avec quelques exemples concrets.

1- Le régime micro foncier : rappel

Le mot micro évoque un régime forfaitaire et le mot foncier concerne la location nue ou la location vide. Le régime micro foncier met en avant le fait qu’un abattement forfaitaire est réalisé sur le montant des revenus locatifs annuels issus de la location en vide. Au lieu d’être imposé sur la totalité de vos revenus locatifs issus de la location nue, l’administration considère que vous avez eu quelques frais liés à vos activités immobilières et fait un abattement sur vos revenus locatifs. Le résultat obtenu après déduction de cet abattement sera le revenu imposable considéré par l’administration fiscale. En location vide, le montant de cet abattement est de 30%. Nous verrons un exemple pour illustrer ceci dans une autre partie.

2- Le régime micro foncier : avantages et inconvénients

Le premier avantage de ce régime est bien évidemment l’abattement réalisé sur le montant des revenus locatifs issus du foncier. On pourrait estimer qu’il s’agit d’une faveur et qu’après tout, cet abattement permet déjà une belle réduction d’impôts. En fait, il s’agit là du moyen le plus simple pour déclarer ses revenus et c’est bien là le seul avantage. Dans 90% des cas, le régime micro foncier est le régime fiscal le moins rentable. Nous allons voir ceci en détail tout à l’heure.

3- Exemple de paiement de l’impôt avec le régime micro foncier

Nous allons prendre directement un exemple concret : Julien achète 2 appartements qu’ils louent en nu. Il choisit par simplicité ou ,suite à des calculs, de déclarer ses revenus locatifs sous le régime micro foncier.

  • Il gagne 10 000 € de revenus locatifs fonciers
  • Il bénéficie d’un taux d’abattement de 30%
  • Son revenu imposable concernant les revenus locatif est donc de 7 000€ (10 000 – 30% de 10 000)
  • Le taux de prélèvement à la source est de 10% le concernant
  • L’année suivante Julien sera redevable de 700 € (10% de 7000) + 1 204 € (17.2% de 7000 pour les prélèvements sociaux)
  • Julien sera donc redevable de 1 904 € annuellement soit un acompte mensuel de 190.4 €/mois.
  • L’acompte n’est qu’une estimation par rapport à l’année précédente, il sera réajusté en fonction des augmentations ou baisses de revenus locatifs fonciers.

4- L’acompte prélevé à la source sur vos revenus locatifs fonciers

Il est impossible pour l’administration de savoir le prélèvement exact a effectué à l’instant T. Il ne peut s’agir que d’estimations par rapport aux années précédentes. Vous réalisez, dans ce cas, une avance qui sera régulée en septembre de l’année en cours. Soit l’estimation était trop basse et le fisc réclamera donc le surplus, soit l’estimation pour le prélèvement était trop haute et le fisc vous rendra le trop perçu.

4-1 Comment est calculé cet acompte sur les revenus fonciers ?

régime micro foncier et location vide

Le calcul n’est pas simple mais on peut tout de même facilement obtenir des réponses via cette formule : Pour calculer le montant de l’acompte, vous devez connaître : 1- Le revenu foncier imposable « revenus locatifs fonciers – 30% des revenus locatifs fonciers » 2- Taux personnalisé pris à la source, c’est le taux pris à la source sur les salaires (je n’entre pas plus dans les détails). On retient l’impôt avant les prélèvements sociaux. 3- Les prélèvements sociaux sont de 17.2%  et sont calculés sur les revenus fonciers imposables. Le calcul de l’acompte sera donc effectué ainsi :

 

[(Revenu foncier imposable X taux personnalisé) + (revenu foncier imposable X 17.2%)] / 12

 

4-2 Exemple de calcul d’acompte prélevé

Aurélia a un revenu annuel de 42 000 € et  10 000 de revenus fonciers annuels, elle a un abattement de 10% sur les revenus globaux et est au micro foncier (elle a donc droit à un abattement de 30% sur ses revenus locatifs fonciers) a- Ses revenus fonciers imposables sont de 7 000 € (30% de 10 000). b- Le taux personnalisé à la source est de 15.5%. Avec 37 800 € (42 000 – 10% de 42 000) de salaire et 7 000 € de revenus fonciers, le taux est de 15.1% car le simulateur donne une imposition de 7410 euros. Taux personnalisé = [impôt / (total des revenus) + (foncier imposable)] = [ 7 410 / (42 000 + 7000)] = 15.1 % c- L’acompte pris en compte sera donc [(7 000 X 15.1%) + (7 000 X 17.2%)] / 12 = 188 €/mois. Vous l’avez compris, Aurélia sera prélevée chaque mois de 188 € par mois en acompte. Cette somme sera uniquement liée à l’imposition sur les revenus fonciers. Elle aura également un prélèvement sur ses revenus globaux chaque mois au taux de 15.1%. L’acompte lié aux revenus locatifs s’effectuera les 15 de chaque mois et sera identique entre le 15 janvier et le 15 septembre. Un réajustement devra s’effectuer ensuite.

5- Une formation complète en fiscalité de l’immobilier

Le régime micro foncier est simple d’accès. Il est loin d’être le régime le plus utilisé par les investisseurs immobiliers, vous l’avez compris. Beaucoup d’autres régimes fiscaux existent qu’il convient de comprendre pour maximiser ses investissements rentables sur le long terme. Ce point est déterminant pour la suite de vos avancées et de votre parcours d’investisseur rentable. L’idée n’est pas de devenir expert comptable mais de connaître absolument TOUTES les astuces pour les mises en place ainsi que TOUS les régimes existants. Il faut également qu’on vous assure une mise à niveau si des changements importants venaient à être effectués. C’est exactement en ce sens que j’ai réalisé une formation totalement dédiée à la fiscalité immobilière. J’ai voulu :

  • Proposer quelque chose de très complet et de très accessible
  • Proposer une formation réalisée avec un expert en la matière
  • Que la formation soit claire, compréhensible et qu’elle permette de faire des choix en fonction de situations particulières
  • Qu’il n’y ait plus aucune ambiguïté pour vous en terme de fiscalité immobilière

Je vous propose donc cette formation complète en vous assurant une chose : vous ne regretterez pas votre achat !

Pour ceux qui souhaitent avoir un programme complet sur la fiscalité, je vous invite à aller sur la page dédiée à ce programme en cliquant ici “IMMO Meublé Fiscalité”. Peut-être faites vous parti des 50 premiers inscrits qui ont droit à une réduction canon. Pour le savoir inscrivez le code “réduction 50” sans les guillemets sur le bon de commande, c’est juste sous les conditions générales de ventes. 

Bon de commande fiscalité du meublé

Si ce code ne fonctionne pas, j’ai quand même une proposition à vous faire : inscrivez “réduction à vie” sans les guillemets et vous aurez une belle surprise sur les chiffres 🙂 ! Vous ne serez pas déçu !

A très bientôt Yann